«Charte de bonne conduite» avec les banques: un «devoir de conseil renforcé aux collectivités»

Les associations d’élus (1), des représentants des banques (2) et du gouvernement (Christine Lagarde, Brice Hortefeux et Alain Marleix) ont signé hier une «charte de bonne conduite destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales.» Cette charte est le résultat de la mission confiée par le gouvernement à Eric Gissler, inspecteur général des finances, qui a travaillé, ont souligné les ministres, «en concertation avec les collectivités et les banques pour identifier les meilleures pratiques permettant de garantir que les emprunts structurés proposés aux collectivités sont adaptés à leurs besoins.» Plusieurs collectivités territoriales ont en effet, récemment, dû faire face à une forte augmentation des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits «toxiques» qui n’étaient pas adaptés à leur situation. Selon le gouvernement, la mission confiée à Eric Gissler a montré «que les emprunts structurés ne présentent pas un risque systémique pour les collectivités dans leur ensemble et que les difficultés sont concentrées sur un nombre limité de collectivités.» «Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle, le gouvernement a souhaité cette Charte pour que ces difficultés ne se reproduisent pas», commente un communiqué commun des trois ministres. Par cette charte, les banques «s’interdisent de commercialiser des produits spéculatifs qui, par nature, ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités. Elles s’engagent à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés. A cet effet, elles informeront les collectivités du niveau de risque des produits qu’elles proposent à l’aide d’une « échelle de risque » innovante agréée entre les banques et les collectivités. Elles s’engagent enfin sur un devoir de conseil renforcé aux collectivités.» Les associations d’élus, elles, «s’engagent en faveur d’une plus grande transparence des collectivités locales sur les risques liés à leurs emprunts, tant vis-à-vis des banques que vis-à-vis de leur assemblée délibérante et des citoyens.» Pour aider à résoudre ces difficultés, une mission de médiation a été confiée à l’inspecteur général des finances pour «rechercher des solutions avec les banques et les collectivités qui connaissent des difficultés du fait d’emprunts structurés.» Enfin, les ministres ont présenté aux associations d’élus locaux un projet de circulaire, afin de recueillir, dans un délai d’un mois, leurs observations. «Cette circulaire, ont-ils indiqué, rappelle l’obligation d’alerte et de conseil qui s’impose aux banques dans leurs relations avec les collectivités territoriales, en vertu du droit communautaire. Elle rappelle également les règles en vigueur en matière de délégation des assemblées délibérantes aux présidents d’exécutif. Enfin, cette circulaire demande aux préfets d’exercer un rôle de conseil aux collectivités territoriales en matière de contrats d’emprunt, à la lumière des principes exposés dans la charte de bonne conduite.» Pour accéder au dossier de presse et télécharger la charte, voir lien ci-dessous. (1) Jean-Pierre Schosteck, député des Hauts-de-Seine, maire de Châtillon, représentait l’Association des maires de France (AMF), Philippe Laurent, maire de Sceaux, l’Association des maires de petites villes (APVF), Guy Lafite, maire adjoint de Biarritz, l’association des maires de grandes villes (AMGVF), et Michel Piron, député du Maine-et-loire, président de la communauté des Coteaux du Layon, l’Assemblée des communautés de France (ADCF). L'Association des régions de France (ARF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) avaient décliné l'invitation. (2) Dexia, Crédit agricole, Société générale, Caisses d'épargne-Banques populaires.

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